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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca8b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
L 622-21 et L 625-1 et suivants du Code de Commerce, - Dire et juger que les éventuelles créances de Monsieur X...ne pourront faire l'objet, le cas échéant, que d'une fixation au passif de la liquidation
Source officielleChambre Prud'homale
65b4abf97ef77d000880b3a4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.621-40 du code de commerce de toute action en justice faite aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture.
Source officielleTrib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b645
16 janvier 2002
16 janvier 2002
L. 621-40 du Code de commerce puisque son redressement judiciaire a été ouvert le 13 février 1997, soit postérieurement a l'assignation introductive d'instance du 17 janvier 1997 ; Attendu que M.
Source officielle8e Chambre A
6162dcfacadecb9ef7c7e028
5 juillet 2012
5 juillet 2012
cession des titres : Attendu que l'action en résolution des cessions de titres pour défaut de paiement de prix initiée en décembre 2010 par les appelants est irrecevable en application de l'ancien article
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
798 et suivants du Code de procédure civile de Polynésie française, ainsi que l'article L 621-40 ; L 622-3 et suivants du Code de commerce tel que codifié en Polynésie française, -Débouter M.
Source officielleCabinet C
62833c385a52a8057d99189c
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle estime enfin que l'article L. 621-40 du code de commerce interdit ou suspend toute action en Justice de la part des créanciers pour les créances antérieures au jugement. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à
Source officielle1re Chambre A
61629bc6eaaf44d62f53e9d3
19 juin 2012
19 juin 2012
, au visa de l'article L 621-46 du code de commerce, que la commune de [Localité 21] n'a pas produit son éventuelle créance tant à la procédure collective de la SA [Y] qu'à celle de la SAER, entraînant
Source officielleTrib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
2 avril 2026
de Vienne le 21 octobre 2025, la société SER CONSTRUCTION et les SELARL MJ ALPES et AJ MEYNET & ASSOCIES demandent au tribunal : Vu l'article 621-40 du Code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61627ea238d18b7ebf63d21d
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Par jugement du Tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009, au visa de l'ancien article L 621-40 du code de commerce, dans le cadre de l'instance l'opposant à Maître [Q], ès qualités de liquidateur
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747e
7 février 2005
7 février 2005
Il soulève l'irrecevabilité, d'une part de l'action introduite par le SDC faute d'habilitation du syndic à agir en justice, d'autre part des copropriétaires en vertu des dispositions de l'article L. 621
Source officielleciv2
édure de saisie immobilière engagéec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2018:C200097
1 février 2018
1 février 2018
Emmanuel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Sofiag la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d5
22 mai 2006
22 mai 2006
A. à directoire et conseil de surveillance CASINO RIVIERA échappe à la suspension des poursuites prévue à l'article L 621-40 du Code de Commerce dès lors qu'elle est fondée sur une autre cause que le non-paiement
Source officielle21e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406b6
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l'article L. 621-40 du code de commerce qui suspend les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits durant la procédure collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02498
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L. 625-3 et l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907e6
26 juin 2013
26 juin 2013
déclaration de créance entre (mes) mains reprenant notamment l'astreinte qui (vous) est réclamé ce jour " en précisant que la créance contestée tombe sous le coup de l'interdiction de paiement de l'article
Source officielle2ème Chambre
6349000763d497adffda4126
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 311-32, L. 111-1, L. 121-18-1, L. 121-17, L. 121-21, L. 311-1, L. 311-8, L. 311-6 et D. 311-4-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, de l'article L. 621-40 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a9
14 février 2007
14 février 2007
L 621-40 du Code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 et 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement ; - condamner
Source officiellePage 9 sur 264