L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce, dans leur

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la méconnaissance des dispositions des articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce n'est

47 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 622-32 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par les époux Y...

L. 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, mais dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par les articles 621-12 et 25 des code et décret susvisés, d'une requête

L. 622-3 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-43 à L. 621-47 du même code ; 2°/ que si l'avocat n'a pas à justifier de son mandat ad litem, cette dispense, attachée à sa qualité, ne l'autorise

1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

2314 du code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du code de commerce et 2078 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement du 10 février 2000, la

sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen : Vu les articles L. 621-40 du Code de

sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen : Vu les articles L. 621-40 du Code de

nouveau ; Mais attendu que le liquidateur a invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 et a soutenu que la banque ne pouvait pas se prévaloir de la

issue du décret du 28 décembre 2005 ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code

issue du décret du 28 décembre 2005 ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code

issue du décret du 28 décembre 2005 ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code

issue du décret du 28 décembre 2005 ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code

, doivent être regardés comme des " services extérieurs " au sens du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts et sont donc valablement déductibles de la valeur ajoutée. 8.

L 626-5 du Code de Commerce.