sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.

entre les parties qu'il avait été établi deux séries d'actes de caution, que les premiers étaient nuls comme ne comportant pas les mentions requises par l'article L. 341-3 du code de la consommation et

A...à lui payer la somme de 2200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle reproche l'absence de motivation du jugement entrepris, et fait valoir que M.

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce.

L'article 1386-3 du code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.

X..., une absence prétendue de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel a violé les articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce, dans leur version applicable

Compte tenu des dispositions des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, en vertu desquelles le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts

En application des articles L. 626-26 et L. 626-14 du Code de commerce, suivant l'accord intervenu avec la CEIDF et les compromis et avenants conclus avec la société FONCIA MARGUERITE, le plan proposé

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale

R. 622-19 du code de commerce.

pour éviter les bugs : la version 10 le 29 novembre 2011 (cote 10), la version 11 le 30 novembre 2011 (cote 11), la version 14 remise le 9 janvier 2012 'qui ne doit pas être remise au client mais tester

[O] demande à la Cour, au visa des dispositions des articles 31 du code de procédure civile, L 110-4 du code du commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, 210 et suivants du décret

[G], - débouté la SELARL [R] [Y] de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile

D'une part, le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, devenu l'article L. 821-10 du même code

116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction

L. 621-43 du code de commerce " ; 3.