sur l'eau", on considère qu'elle s'applique au transport de personnes comme au transport de marchandises ; qu'en ce qui concerne la planche à voile, il apparaît qu'elle ne peut pas "contenir un homme"

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

700 du code de procédure civile ; - condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 6522-1 et suivants du Code des transports ; que M.

suivants : Article 24 I.

L. 422-6 du code de l'aviation civile devenu L. 6525-4 du code des transports et 1315 du code civil ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du premier de ces textes que le personnel navigant assurant le commandement

L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL

[R], bien qu'il ait trouvé porte close et que ce lieu constituait sans aucun doute le siège social de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 690, 655 et 656 du code de procédure

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 décembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Société Générale, SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222

du contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D. 1432-3 du code des transports et plus particulièrement l'article 16 dudit contrat type de commission de transport ; Se

L. 421-9 du code de l'aviation civile, modifié par l'ordonnance du 24.02.2011 et L 6521-4 du code des transports, autorisent la poursuite de l'activité du PNT pendant des durées annuelles renouvelables

En second lieu, d'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

L. 6327-2 et de l'article R. 6325-25 du code des transports et, d'autre part, sous le n° 500666, de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle l'ART a, sur le fondement du III de l'article L. 6327-2

o 23/1969 et l'article 57 du code pénal, notamment les critères relatifs à la nature de l'infraction commise, la durée de la peine, le sexe et l'âge du condamné. 22.

L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que l'article L 6524-3 du code des transports précise que « lorsqu'un collège électoral spécifique est créé

L. 421-9 du code de l'aviation civile, modifié par l'ordonnance du 24.02.2011 et L. 6521-4 du code des transports, autorisent la poursuite de l'activité du PNT pendant des durées annuelles renouvelables