5-1 sous a de la Directive 89/104/CEE du Conseil, ensemble l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'un signe est identique à la marque lorsqu'il reproduit, sans modification

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 711-1 du code de la consommation . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation : 3.

L.711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies, Attendu que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Attendu par ailleurs

L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 724-1 alinéa 1 du Code de la consommation

L. 713-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et

et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

Selon l'article R. 713-7 du code de la consommation, "Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Sur le caractère frauduleux de la dette Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de

de son article 3, des articles L 711-1, L 711-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5, L 714-3, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, -

et a violé l'article L. 312-4, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-48 du même code par refus d'application ; 2°/ qu'en tout état de cause, le débiteur est condamné au paiement

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, à quelle date les produits litigieux avaient été commercialisés auprès des consommateurs, seul fait permettant la

Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation et les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce : 5.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

L. 713-3, b, du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que pour apprécier le degré de similitude entre les signes en présence, il convient de tenir compte, outre le degré de similitude visuelle,