Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

Suivant conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2024, l'OPHIS demande à la cour, vu les articles L.722-2, L.722-6 et L. 722-9 du code de la consommation et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

- N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CD2DJ MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-2 du code de la consommation, “La décision rendue par la commission

juillet 1989, 1 728 du code civil, L.722-2, L.722-5, L.733-13 et L.741-7 du code de la consommation de : « ' débouter Mme [K] et M. 

Elle ajoute qu'elle est bien fondée, au visa de l'article L. 722-2 du code de la consommation à obtenir un titre exécutoire à l'encontre de Mme [N], malgré l'établissement de mesures imposées par la commission

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler à la défenderesse qu’en vertu de l'article L. 722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction

R.722-2 du Code de la consommation ; - se déclarer incompétent matériellement et inviter les époux à mieux se pourvoir ; En tout état de cause, - la déclarer de bonne foi, débouter les époux [Z] de l’

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 avril 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

L.722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur

[P] et Mme [X] à payer à Habitat 76 - OPH Seine-Maritime la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Dans le cas où la prescription des intérêts ne serait pas admise, il considère qu’en application de l’article L. 722-14 du code de la consommation, les intérêts ne sont pas dus à compter du 11 janvier

Sur les demandes de suspension du paiement de l'arriéré locatif dû ainsi que des intérêts au taux légal et de suspension provisoire des mesures d'expulsion Se fondant sur l'article L. 722-2 du code

Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement des particuliers, sont suspendues

L.722-2 du Code de la consommation, elle n'interdit pas au créancier de solliciter la délivrance d'un titre exécutoire fixant sa créance, quand bien même celui-ci ne pourra pas mettre à exécution ce titre