L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'ARCEP qui n'est pas la partie perdante, verse à la

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ". 3.

L. 223-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

gens du voyage de Comines, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de Mme C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.