Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1 du code du travail, 122-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code

[GA], devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, pour travail dissimulé. 5.

un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation

par ce dernier, dans le délai de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail, de la régularité au regard des articles L. 8221-5 et L. 8222-4 de ce même code, de la situation du prestataire établi

à l'unanimité par les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail ; 2°/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle

, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-1 du Code du travail, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement

L. 111-2-2, L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-1, L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail et des articles 12 et 13 du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant

L. 8221-1 du code du travail et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code

de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ que la promesse d'embauche d'un salarié étranger ne peut valoir contrat de travail que si l'autorisation

1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1,

L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention

L. 8221-5 1° et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

5 du code du travail ; 2°/ que l'infraction de travail dissimulé pour dissimulation d'activité salariée réprimée par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée par l'absence volontaire

485 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221

organismes sociaux, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8224-2 du code du travail : 6.

L.8222-1, L.8222-2 et L.8222-3 du Code du travail modifié, en vigueur depuis le 1er mai 2008, qui ont repris les disposition des anciens articles L.324-13 et L.324-14 du même Code, toute personne vérifie