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4 570 résultats pour « article L111-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.Il est accompagné du formulaire type de rétractation, La BNP Paribas verse aux débats une copie

Source officielle

Page 9 sur 229

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CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac2003e

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle critique également le jugement en ce qu'il a mis à sa charge les frais de l'exécution alors qu'ils sont par principe, aux termes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6ff0d41e0057d43e149

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

Source officielle
CA

11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Attendu que la société Sofemo devenue Cofidis invoque les dispositions de l'article L110-1 du code de commerce, considérant que la production et la revente d'énergie constituent un acte de commerce par

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f344adcdc6046d47149468

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce dernier véhicule est restitué le 9 septembre 2025, partiellement endommagé, après avoir accompli un kilométrage de 17 654 km.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd2ccdc6046d4757577b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L121-3 du même code énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

Source officielle
TJ

Jex

678806d1c21c0e53e7906d77

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69730c8bcdc6046d47613720

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

comprenant notamment le coût de l’assignation du 15 juillet 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221676

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon, que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8152cdc6046d47048b18

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L114-10 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

Sur la recevabilité de l'action de l'ONIAM au regard de la prescription biennale : L'article 72 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 en modifiant l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b16cdc6046d4770397a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

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TJ

3ème Chbre Cab B1

6978fc0ecdc6046d47e43d61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

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TJ

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le décès de Monsieur [P] [B] est survenu le 17 avril 2022.

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TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e2a0f6350336350321

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

de la cause en relevant d'une part, qu'il n'est pas établi que Mr [V] a été effectivement informé des caractéristiques essentielles des biens commandés en violation de dispositions de l'article L111-1

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e87

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

686829d54965b5d9df31cd45

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances : “ Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69792c7ccdc6046d47e901e8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle