AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.Il est accompagné du formulaire type de rétractation, La BNP Paribas verse aux débats une copie
Source officiellePage 9 sur 229
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003e
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle critique également le jugement en ce qu'il a mis à sa charge les frais de l'exécution alors qu'ils sont par principe, aux termes de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à la
Source officielle