L1424-35, L2531-13 et L4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L1615-6.

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00085 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2CL Décision du 21 Mai 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GÂTEL, Greffier ; Vu les articles

La commission rappelle à ce titre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [I] [Q] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article

aux dépens de l'instance, comprenant le coût des commandements du 23 janvier 2023, de l’assignation du 23 juillet 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [Q] [X] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SARL NOAX CARRELAGE aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS SURY CONSTRUCTIONS aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS FAMILLE FACADE aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS KEZO aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS BATI PRO SERVICES aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Madame [D] [H] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [T] [H] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS ES CONCEPT aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons Monsieur [M] [A] aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution