AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
(défaut de loyauté et défaut de formation contractuelle) article L 1222-1 du Code du Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 9 sur 214
Chambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
28 octobre 2022
pour harcèlement moral, subsidiairement, pour manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles au visa de l'article L 1222-1 du Code du travail.
Source officielle