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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
de l'âge ,l'article 6 de la directive communautaire N°2000/78/CE ,l'article 26 du pacte international relatif au droit civil et politique ,la charte sociale européenne ,l'article 13 du traité instituant
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues à l'article L1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89592
12 septembre 2007
12 septembre 2007
L122-14 du code du travail n'a pas été respectée, il résulte des termes de l'article L122-14-4 du code du travail, applicable à Danièle X... qui avait plus de deux années d'ancienneté dans l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02307
24 novembre 2009
24 novembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officielleChambre sociale
69e0786dcdc6046d4769bf8f
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans le même temps, suivant l'article 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L1226
Source officielle11e chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3a
10 septembre 2020
10 septembre 2020
[P] [O] [Y] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire ans cause réelle et sérieuse (article L.1226-15 ou L1235-3 du code du travail) : 21 840,48 euros - rappel d'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
30 janvier 2014
- mis hors de cause l'association du Droit du Marketing, - confirmé le jugement sur le rejet des demandes de l'UFC fondées sur l'article L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté
Source officielle5ème chambre sociale PH
652f78f7b053208318995aa9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
CGEA Ile de France Ouest à lui payer les sommes suivantes : * solde indemnité spéciale de licenciement (article L1226-14 code du travail) : 4955,90 euros * indemnité compensatrice (article L1226-14
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502fe
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME Z...
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Constater, dire et juger que les articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail ne sont pas applicables et que la demande indemnitaire de Mme [Z] est donc mal fondée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
5 juillet 2013
L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : * jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse * condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa03
24 juillet 2012
24 juillet 2012
L1226-15 du Code du travail ; * subsidiairement, 1. 654, 34 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation d'information prévue à l'article L1226-12 alinéa 1er du Code du travail
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
Monsieur [H], au visa des articles L1226. 10, L 1226. 15, L 1226. 14, L 1234. 9, R4624. 31 du code du travail et des articles 1154 et 1315 du Code civil, demande de dire et juger qu'il bénéficie de la
Source officielleChambre 4-4
69fd8490cdc6046d4704d11e
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'instance ; REJETTE toutes les autres demandes. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 26 novembre 2019 par la société.
Source officielleChambre sociale
697dde67cdc6046d47605deb
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L1226-6 précité que la société [6] a refusé de verser les indemnités spéciales de rupture prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus
Source officielleChambre sociale
64a6601bbbd03a05db96518a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Real la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
3 avril 2025
L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L1226-10 du code du travail dispose dans sa version applicable au litige issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une
Source officiellePage 9 sur 164