Sur le licenciement pour inaptitude: Aux termes de l'article R 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

2-1 alinéa 2 du code du travail - le solde de tout compte est incomplet et antidaté au 2 novembre 2019 - il n'a perçu que 1000 euros à titre d'acompte et M.

, le caractère professionnel de son arrêt de travail ou de son inaptitude, visant de surcroît les dispositions des articles L1226-2 et suivants du code du travail.

L'article R. 4624-42 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

L1226-2-1 du code du travail.

du droit français (mise en place d'un entretien préalable et référence à l'article L 1226-2-1 du code du travail) l'employeur a renoncé à l'application du droit allemand, - le choix du droit allemand

- Sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude

- Sur le licenciement En application de l'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident,

Aux termes des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

L1226-15 du code du travail, et que M.

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

Il convient en conséquence de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement, mais aussi, en application de l'article L1226-14 alinéa 2 du Code du Travail

Le 30 août 2006 elle venait d'être déclarée par le médecin du travail, lors d'une visite de reprise unique en application de l'article R 241-51-1 du code du Travail, 'inapte définitivement à tous postes

par l'article L1226-2-1 du code du travail ».

rappel d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit qu'« à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Dit et jugé que l'arrêt de travail de M. [B] ne suspend pas le contrat de travail à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L1226-19 du code du travail. Débouté M.

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions des articles L1226-9 (ancien L122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail