Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : Selon l'article L1152-3 du code du travail : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

[S] à lui verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

SUR CE : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

En effet, par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Elle fait ensuite valoir sur le fond : -en premier lieu, que la motivation de la lettre de licenciement répondait parfaitement aux exigences de l'article L1232-6 du code du travail en ce que l'élément

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L1232-6 du code du travail puisque la décision de licencier était prise avant l'entretien préalable, l'irrégularité de la composition de la commission consultative paritaire qui était composée d'un seul

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

L1132-1 du code du travail.

La société [Adresse 6] conteste tout manquement. Selon l'article L.1222-1 du code du travail, «le contrat de travail est exécuté de bonne foi». Sur la discrimination M.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

[C] en dépit des dispositions de l'article 16 des statuts de l'EDHEC, la Cour d'appel a violé l'article L1232-6 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - condamner le salarié à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L. 1152-1 du code du travail.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du