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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162987e201c88caf8c4e2a0
11 avril 2013
11 avril 2013
heures et deux fois 10 heures dans la semaine'; que le 8 mars, il ressort des données sociales de son véhicule qu'il a conduit 6 heures 25, que l'amplitude de sa journée était de 9 heures 57 et qu'il pouvait
Source officielleChambre 4-6
5fdb00d2f6d69594f2465036
26 avril 2019
26 avril 2019
Sur la résiliation judiciaire : Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord,
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
L133-6 du code de commerce sachant que l'assignation a été délivrée le 25 octobre 2005.
Source officielleSociale E salle 4
65cb1732474256000835c4bf
26 janvier 2024
26 janvier 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf750
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L1231-4 du code du travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-1 à L. 1233-57-3, au 2° et 3e alinéa de l'article L. 1233- 57-7 du code du travail' en cas de licenciement intervenu en l'absence
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec6
26 avril 2023
26 avril 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031
6 janvier 2010
6 janvier 2010
9 et 455 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du code civil, ainsi que l'article L. 1235-1 du code du travail, 2°/ que la loi prescrit seulement de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
heures et 6 au 7 mars 2014 : 7 heures 57 au lieu de 9 heures).
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe98ff
18 avril 2024
18 avril 2024
R 1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R 1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaires, * fixé le salaire moyen mensuel à la somme de 2 262,82
Source officielleChambre 4-3
67ef73384fc2fb864ebd1d18
3 avril 2025
3 avril 2025
Recevoir l'appel de la concluante comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Vu les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail ; Dire et juger que le licenciement de Madame [Z] [
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb1
29 octobre 2014
29 octobre 2014
L1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice subi par le salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10910
13 septembre 2017
13 septembre 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE, la cour ne constatant pas une volonté de la société Star auto de dissimuler, au sens de l'article L 8221-5 du code du travail, le temps de travail de M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le bien-fondé des cotisations Aux termes des articles L133-6-7-1 et R133-29-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, A défaut de chiffre d'affaires ou de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En mai 2021, le Groupe [9] a racheté la division ferroviaire du Groupe [11] et la société [15] est devenue la SAS [9] [Adresse 26].
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972526dcdc6046d474ec045
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Juger que l'Unedic délégation [9][Localité 13] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725279cdc6046d474ec110
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Juger que l'Unedic délégation [9][Localité 13] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6972528acdc6046d474ec2aa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Juger que l'Unedic délégation [9][Localité 13] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69725296cdc6046d474ec36d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Juger que l'Unedic délégation [9][Localité 13] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des
Source officiellePage 9 sur 19