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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L'article 21 (Modifié par Accord du 11 juillet 1994 2.
Source officielleChambre 4-5
696ab19dcdc6046d4793f63e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Si l'article L1251-21 du code du travail dispose que l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, comprenant limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24233f01
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2 à L 713-3-3 et au dexième alinéa de l’article L 713-4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
4 juin 2014
Guillaume Y... 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163a60c1d97f2f687d912eb
23 juin 2010
23 juin 2010
Maître [B] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Isabelle ROY-MAHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 527 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc6dcdc6046d4736d170
21 janvier 2026
21 janvier 2026
STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 1235-3 du code du Travail, Vu les articles L.3121-58, L.3121-63 L.3121-64 du code du travail, Vu les articles L 8221-5 L
Source officielleChambre 4-1
600fe847e5e8160929976ca9
22 janvier 2021
22 janvier 2021
[B] au sein de la SASU VEYRON. *** Selon l'article L1251-5 du contrat de travail 'le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Deuxièmement, l'article L1221-1 du code du travail dispose que : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6656
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L 3123-14, L1451-1 et R4624-35 du Code du Travail, Vu la jurisprudence citée et existante, DEBOUTER Madame [M] [Z] épouse [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER Madame
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
17 octobre 2023
À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner
Source officielle1re chambre 2e section
6032df8d69048d53beb67da3
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, elle formule les demandes suivantes : - vu les anciens articles L111-1, L121-23 et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
[Y] Cette demande est fondée sur l'article L121-26 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public et sont sanctionnées par la nullité du mandat ; il dispose qu'avant l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Y... s'élève à la somme de 41 695 euros conformément à l'offre proposée par la compagnie ACM pour le compte de qui il appartiendra, conformément à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 et à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035412c7a396d6ad6f961b9
25 mai 2016
25 mai 2016
Le dépassement de la durée maximale de travail Aux termes de l'article L 3121-35 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.
Source officielleChambre 4-7
699734b5cdc6046d47f888b1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article L1221-1 du Code du travail que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f12
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Sociale
61626b99e62f7c490f224ef2
27 septembre 2013
27 septembre 2013
SUR CE, LA COUR Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée et contrat à durée indéterminée Attendu qu'en vertu de l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161
3 février 2021
3 février 2021
L1231-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin
Source officiellePage 9 sur 20