L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

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l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

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L.121-16 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse ; -la méconnaissance des dispositions des articles L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; le

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

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