AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac2006a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de
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Pôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application des articles L133-1 et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité du teneur de compte n'est pas liée à la cause sous-jacente des opérations litigieuses mais à la détection
Source officielle