Par acte du 8 décembre 2021, M.

la CPAM de [Localité 7] à payer à la société [8] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire

L111-7, L123-1 et L123-2. (...) ».

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

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, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

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