AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165731
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission estime, en premier lieu, que les documents demandés aux points 3), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général
Source officiellePage 9 sur 73
Rétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.
Source officielle