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2 380 résultats pour « article L1511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed488b848dd6814c5ef89

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202887

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165556

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Considérant que cette opération immobilière n’avait créé aucune surface de plancher supplémentaire, et partant, qu’elle était exemptée de la création de parkings au visa de l’article L151-36-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151166

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202209

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle considère que ce sont les articles L1151-2 et L1151-3 du code de la santé publique encadrant les actes à visée esthétique, qui s'appliquent au présent litige et non l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b16cdc6046d4770397a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L11-3 et L111-5 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en application de l'article L111-5 1° du code des procédures civiles d'exécution, les actes établis par un notaire des départements de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161734

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université Paris V René-Descartes, estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154658

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

professionnelle décidée par l'arrêté n° 15006514 du 24 avril 2015 : 1) l'avis du médecin de prévention ; 2) le rapport établissant que les conditions du poste étaient compatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 3)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

L1411-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141160

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La commission estime que les documents sollicités par Monsieur XXX lui sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des documents mentionnés au point 3), du

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ab0ddb778926962fff

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, les époux [N] demandent au tribunal de : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles L.111-1 et suivants du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171817

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier d'Auxerre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170559

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0e2a0f6350336350321

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171216

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172731

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Source officielle