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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
687fd7b4249b152198e7f110
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire ; AVANT DIRE DROIT Vu l’article R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article 789 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201326
17 septembre 2015
17 septembre 2015
6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; qu'au demeurant dans le cadre des sanctions financières prévues par l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, en l'espèce le directeur général de l'agence
Source officielle1ère Chambre
6684eac8a0de54ff609f7cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a donc lieu de faire application de l'article L132-13 alinéa 2 du code des assurances et de retenir que les primes versées sur le contrat d'assurance-vie [20] n°625 663226 22 par [G] [W] étaient manifestement
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielle4e Chambre A
5fdd1f3dcfad358843c739f9
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
651e539aa81daa831884f5bc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
/17853, n° 22/17856 et n° 22/18076.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45016ee05e3ee32ca6641
16 janvier 2024
16 janvier 2024
N° RG 22/00001 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WF76 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité Il résulte de l’article L142-10 du code de la sécurité sociale, que : « Pour les contestations mentionnées
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9279da9e15c5131ff6ca
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 22/01392 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZBG N° Minute : 25/00434
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
La CPAM des Deux-Sèvres demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer le refus administratif de la pension d'invalidité en soutenant, en substance, au visa des articles L161-8, R161
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b81b7735881a7c06ac
12 avril 2024
12 avril 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 12 Avril 2024 Minute n° : Audience du :13 février 2024 Requête n° : N° RG 22/02031 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIAD PARTIES
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 13 Septembre 2007 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 22 novembre 2005 - No rôle : 2004j2686
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Le service médical de la [13] a confirmé une date de guérison au 22 avril 2024.
Source officielleAdjudications
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et des Société de LYON, sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis 32 rue Joannes Carret - 69009 LYON, et plus précisément sons établissement secondaire NEXITY MARSEILLE PRADO VELODROME, 22
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97ca9cdc6046d47d215b2
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836744bb525fe3b88d47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100603
1 juin 2016
1 juin 2016
2 b de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives (3 avis de la CJCE, 3° chambre 22/11/2001 aff.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210337
26 mai 2016
26 mai 2016
et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « Les forfaits "groupes homogènes de séjours" sont facturés (...
Source officiellePage 9 sur 67