Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

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février 2005 ; Sur le licenciement : Attendu que selon l' article L122. 14- 2 du code du travail l' employeur est tenu d' énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs du licenciement,

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’ y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

SOCIETE ACM IARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine Marie KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L192 DEMANDEURS C/ Monsieur [Z] [C] [X] [Adresse 3] [Localité 4] défaillant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION

[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des

Par conclusions du 4 juillet 2019, les époux [W] et [A] [Y], actuels propriétaires de la parcelle BH [Cadastre 2] acquise le 20 juin 2018, demandent à la cour, statuant sur le fondement des articles 682

L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel, que Jean-Claude

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, dans sa version applicable au cas d'espèce, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle affirme en effet que son contrat de travail a été simplement transféré à son nouvel employeur et elle invoque les dispositions de l'article L122-12 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DES ARTICLES 73 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES

[Adresse 4] [Adresse 4] non comparante,répresentée par Mme [G],munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.