Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89c
5 décembre 2006
5 décembre 2006
payés -3 196, 26 euros à titre d'indemnité de licenciement -192, 36 euros à titre de treizième mois -1 649, 89 uros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés -2 000 euros au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b1
20 février 2007
20 février 2007
représentée par Maître Michel BIET, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b364
10 avril 2008
10 avril 2008
L122-1-2 est réputée à durée indéterminée ouvrant droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aaa
28 octobre 1975
28 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00628
25 mars 2009
25 mars 2009
L122-1 et L122-1-2 du code de travail ; qu'il s'agit en effet d'un contrat conclu pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et limité à 18 mois ; que par avenant du 29 janvier 2004,
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a721
5 février 2008
5 février 2008
* * * La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75ce8b510604f5bc1e4a
5 avril 2023
5 avril 2023
a contrevenu à l'article L1222-1 du code du travail aux termes duquel 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87328
16 février 2005
16 février 2005
évaluée à 64 790, 83 euros ; Que les premiers juges, en application de l'article L122-14-4 (2ème alinéa) du code du travail ont justement ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a17
20 février 2017
20 février 2017
L'appelante sollicite la condamnation de Mme A... au paiement des sommes de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 1 000 € au titre des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
ARRET : - CONTRDICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f62
20 novembre 2007
20 novembre 2007
En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1
Source officielleAvis
CADA:20154882
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration dans le cadre de la demande d'un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles L122-1 et suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01539
20 juin 2012
20 juin 2012
L1224-1 du Code du travail ; que cette violation par la société repreneuse aux obligations prévues par cet article autorise Christelle X... à lui demander et obtenir le paiement des salaires qu'elle aurait
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
/ 2 précédant l'année 2000, * la somme de 7 526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fb
13 février 2001
13 février 2001
mois de salaire définie à l'article L 324-11-1 du code du travail (rédaction de la loi du 11 mars 1997), sans qu'il y ait lieu que cela corresponde au salaire d'un travail effectif, soit en l'espèce à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a84fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
(Article L122-1 du code des relations entre le public et l’administration) Irrégularité du placement en rétention lui-même, des éléments de la situation de Monsieur n’ont pas été pris en compte.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5053e
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 72