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260 résultats pour « article L200-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033ef09600cf69fc56d8708

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, - l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1966, - l'article 31 paragraphe 1 de la charte des

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CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du code de commerce à défaut d'immatriculation à chacune de ces échéances de la Scic L'autruche

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711dba441e9491f6adad

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

- condamné la SA Natixis Lease à payer a la SCP [D] en qualités de Mandataire à la liquidation judiciaire de la Société Abc gravure, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00515

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L20 du Livre des procédures fiscales ; 2° Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ba75782d5f06fa3f63

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur les pièces n°10 et 22 visée en page 3 et 10 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi aux pièces n°10 intitulée « comparatif

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la pièce n°18 visée en page 20 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi à une pièce n°18 intitulée « communiqués de presse

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la pièce n°18 visée en page 20 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi à une pièce n°18 intitulée « communiqué de presse

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la pièce n°10 visée en page 10 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi à une pièce n°10 intitulée « comparatif des biens

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la pièce n°18 visée en page 20 du mémoire n° 1 de la partie appelante : Il est exact que figure dans le mémoire n°1 de la partie appelante un renvoi à une pièce n°18 intitulée « communiqué de presse

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7bd75782d5f06fa3ff9

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7a75782d5f06fafc7a

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Selon les termes de l'article L230-3 du Code du Travail : "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement, il incombe à chaque travailleur de prendre soin

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adc6

Appel

27 février 2008

27 février 2008

BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 22 JANVIER 2008, en audience publique, Monsieur Pierre D' HERVE ayant fait le rapport prescrit par l' article

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CA

5ème Chambre

686767027c03803a32c27235

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L411-1 et L411-3 du Code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e42

Appel

25 février 2021

25 février 2021

1985 à [Localité 1] (45000) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre

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TCOM

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

69ae55bdcdc6046d4700f339

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

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CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

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CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

LEOPOLD-COUTURIER de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R29 APPELANTE **************** SCI DU FAY [Adresse 7] [Localité 1] Prise en la personne

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