Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L.223-5 ET L223-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCRAT A PAYER A DAME X..., SALARIEE, AGGEE DE MOINS DE 21 ANS ET AYANT UN ENFANT A CHARGE

DISCUSSION Sur les demandes principales et subsidiaires L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Dans ces conditions et conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, combinées à celles du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

L213-2 du code du patrimoine.

6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne qui l'a souscrite et, le cas échéant, à ses ayants droit directement concernés, pendant le délai de cinquante ans fixé au 3

constate que la demande faite par l'intéressée porte sur la reproduction du même document sollicité dans l'avis 20152277, à savoir la liste d'émargement des élections présidentielles des 22 avril et 6

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498, substitué par Me Raphaëlle ORTEGA, avocate au barreau de PARIS, toque : P0498 INTIMÉS Madame [C] [H] [U] veuve [J] née le [Date naissance 6]

[F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés

FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE, DANS L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-134 DU 6 FEVRIER 1969, DE TOUTE PRECISION SUR LA

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION La compétence L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L23 C du LPF.

L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, et territorialement sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L213-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution prévoit que le Juge de l'Exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.