CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

425 résultats pour « article L211-13 du code des assurances au double du t »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

67ef716d8d5c08d4a262e678

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[O] [Y] du surplus de ses demandes et en particulier de sa demande au titre des PGPF, - Dit n'y avoir lieu à application du taux légal doublé en application de l'article L211-13 du code des assurances

Source officielle

Page 9 sur 22

← PrécédentSuivant →
CA

5ème Chambre

6a225aabcdc6046d4737d7ed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L 113-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf1

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

L211-13 du code des assurances, de condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c210ddb77892692d57d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la question du doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances énonce notamment qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee234cdc6046d47e90b4b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L217-11) M. [N] et Mme [Y] sollicitent la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l’article L217-10 du code de la consommation précité.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ac2efeaecfe6843483

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a82728228119c9032230fc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la majoration des intérêts Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63b81a7b805de12b76c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L 421-1 et suivants du Code des Assurances, L 211-20 du même code, Vu l'article R 421-5 du code des assurances, Vu le jugement déféré, -CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions, -DEBOUTER

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

après l'accident, à défaut d'offre de l'assureur effectuée dans les délais de l'article L211-9 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CG

69d8245dcdc6046d47b277f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l’intérêt au taux légal sur le fondement des dispositions des articles L211-9 et L211-12 du Code des Assurances - A titre subsidiaire : - dire que le doublement de l’intérêt au taux légal s’appliquera

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du taux légal des articles L211-13 et suivants du code des assurances sur les indemnités liquidées par son jugement avant imputation de la créance des tiers payeurs et les provisions versées depuis le

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6870a1835b6604a26aae892b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fabienne Pellé, avocate au Barreau de Bordeaux, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile - débouté la Macif de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d30

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

du taux d'intérêts en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

2ème Chambre

671b35872edfb0b58c05ed89

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[L] [B] la somme de 4 511,28 euros en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, - condamné la société Gan assurances à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires et les condamner

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

669f4802b8a2ee2bca84b0ab

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des intérêts au titre des articles L211-9 et L211-13, s'agissant d'une sanction qui lui est purement personnelle issue de la loi Badinter, - juger que le relevé et garanti dont bénéficie la Macif, de

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002dbfac14a1f31d9b020

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Faire application des sanctions prévues à l’Article L211-13 du Code des Assurances pour Monsieur [T] [G] et Monsieur [T] [J] et calculer l’assiette des intérêts majorés sur le montant de l’indemnité

Source officielle
CA

3e chambre

5fdca206de30fa060edf506d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

du taux légal, conformément aux dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, à compter du 30 octobre 2012 jusqu'à l'arrêt définitif et subsidiairement du 30 octobre 2012 jusqu'au 4 avril

Source officielle