AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
67ef716d8d5c08d4a262e678
3 avril 2025
3 avril 2025
[O] [Y] du surplus de ses demandes et en particulier de sa demande au titre des PGPF, - Dit n'y avoir lieu à application du taux légal doublé en application de l'article L211-13 du code des assurances
Source officiellePage 9 sur 22
5ème Chambre
6a225aabcdc6046d4737d7ed
4 juin 2026
4 juin 2026
L 113-9 du code des assurances.
Source officielle