A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.

Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].

cette majoration sera payée par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupérera le montant sur la SA [1], conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

L. 124-3 du code des assurances, de l'article L. 211-9 du code des assurances, des articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, de : -CONDAMNER la société d'assurances GAN ASSURANCES à payer

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Monsieur [Y] [M] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-13 du code des assurances

Compte tenu de la reprise du paiement des loyers et de la souscription d’une assurance locative, des délais ont été accordé à l’intéressé.

la SA SWISSLIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE à payer à Monsieur [Y] [E] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L 211-2, L211-5, L211-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de la mise en demeure.

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

325 et suivants du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T]

jour du jugement devenu définitif, en application de l’article L211-13 du Code des assurances

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du

de dommages-intérêts, - condamné la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SAS ROVAL la somme de 1.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions

[V], avec intérêt au double du taux d’intérêt légal à compter du 3 mars 2023 jusqu’au jour de l’ordonnance - 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite