Sur la garantie légale de conformité Aux termes de l’article L217-4 du code de la consommation, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable à l’espèce, le vendeur livre

L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

) et de Madame [N], [I], [C] [H] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (14) mariés le [Date mariage 6] 2008 par-devant l'Officier d'État Civil de [Localité 14] (14) en application des articles

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

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Elle considère que les conditions de mise en œuvre de l’article L211-14 du code du tourisme ne sont pas réunies.

A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

L213-7 du code de l'urbanisme.

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