AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829
8 juillet 2009
8 juillet 2009
X... et le syndicat : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du
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Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
En effet il a retenu que les sommes allouées avaient le caractère de dommages et intérêts puisqu'elles étaient destinées à réparer un préjudice en application des articles L2141-5 et L 2141-8 du code du
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