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387 résultats pour « article L2145-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... et le syndicat : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd9024b

Appel

5 février 2013

5 février 2013

En effet il a retenu que les sommes allouées avaient le caractère de dommages et intérêts puisqu'elles étaient destinées à réparer un préjudice en application des articles L2141-5 et L 2141-8 du code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

L2141-5 et L2141-8 du code du travail l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01305

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, des articles 11 et 14 de la convention EDH, des articles 5 et 6 de la charte sociale européenne sont d'application directe en droit interne ; que le syndicat CFE-CGC

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f30332332674f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle prétend que la nouvelle rédaction de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale exclurait les frais d'information des praticiens qui étaient expressément inclus dans l'ancienne rédaction, le

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9f83

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00435

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

Y... en qualité de délégué syndical central, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que la représentativité des organisations

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TJ

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article L214-43 du code monétaire et financier, 8ème alinéa, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 25 juillet 2013, applicable à la cession entre la société BNP PARIBAS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10766

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une section syndicale Cfe-Cgc au sein de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents clans l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00309

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Hedi Z..., domicilié [...]                                 , 6°/ à M. Philippe A..., domicilié [...]                                                                    , 7°/ M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00895

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Je pose à cet effet dix heures de délégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L. 1453-5 et L. 1453-6 du code du travail.

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CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

la consommation, l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, les articles L214-168 à L214-75 du code monétaire et financier et la directive 2005/29/CE, de : -confirmer le jugement rendu par

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TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc820c777d3ec8eb6346

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

situés à [Localité 7] et à [Localité 6].

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CA

Avis

CADA:20232391

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

L214-6 du code rural et de la pêche maritime précise les mentions devant apparaître sur chacun de ces registres.

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb63

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

ou mutualistes ; L'article L2141-5 précise en ce domaine : " Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

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TJ

Serv. contentieux social

6786b300df5b5c7d10ca458d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1. [...]”

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TJ

TPX VER CG FOND

68acaf69972f2ec9d4b78c07

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de délivrance conforme au contrat et aux critères énoncés à l’article L217-5, et également

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032d6bc33d9c54b512f19d2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Aux termes de l'article R1452-6, qui a été abrogé au 1er août 2016, mais qui reste applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, ce qui est le cas en l'espèce

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que la société My Money Bank justifie avoir publié le commandement dans le délai de deux mois à compter de sa signification, par application des dispositions de l'article R 321-6 du

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