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1 492 résultats pour « article L220-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20210827

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20195568

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205095

Appel

28 février 2021

28 février 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212932

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212762

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

682f678bdd4fa92cae3292e2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L221-1 et suivant, L 221-11, L221-12, L221-14 du Code de la consommation et 1252-1 du Code civil, afin de voir : - juger recevables et bien fondées ses demandes - juger qu’il a fait valoir son droit

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d4fccdc6046d471461aa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeef96976f1c644e78357

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSES Société Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics (SMABTP) assureur de la société GTPR [Adresse 6]

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6363681937e31b7f744448fb

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L222-8 du même code précise que l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191895

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668684

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

L. 221.6 ET L 221.17 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.221-6 DU CODE DU TRAVAIL :

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192583

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200528

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L221-3 du Code de la consommation prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre applicable aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

salariés Le tribunal observe que pour l'application de cet article, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210319

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route, sous réserve que ce dossier ait perdu son caractère préparatoire à une décision.

Source officielle