L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; Attendu, cependant, que selon les articles L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail dans leur rédaction issue

de la consommation (L222 20 en vigueur ) et ayant exécuté volontairement le contrat de location, elle ne peut plus se prévaloir du défaut de bordereau, voire de l'impossibilité de se rétracter, Débouter

700 du code de procédure civile - condamner la société Hewlett Packard France aux dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés par maître Binoche, conformément à l'article 699

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; si l'article L2122-19-3° du CGCT prévoit qu'une délégation peut être

Selon l'article L2232-23 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L. 2232-21 peut prévoir qu'en

– 2477,32 € à titre de préavis outre 247,77 € de congés payés afférents – 764,86 € d'indemnité conventionnelle de licenciement – 20   000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive et mesures

8.3 de l'accord national du 28 juillet 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août

L2221-2 et suivants du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3.

de la « dénonciation de l'accord », prévue par l'article 10 de chacun des accords.

ses articles 536, 78, 74, 79, 34 et 700, Vu le Code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 231-4, R. 231-3 et R. 231-4, Vu le Code civil, et notamment ses articles 1134 et 1147

1134 du Code Civil relatif à l'exécution de bonne foi du contrat ; que vu l'article L2212-1 du Code du Travail relatif à l'obligation de loyauté ; que le salarié se doit, au titre de l&

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article

En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

L2232-13 alinéa 2.

L'article L3121-65 issu de la loi du 8 août 2016 applicable à l'espèce disposait que : " I.

Sur les autres questions de recevabilité L'article L2122-22 16° du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, intenter au nom de la