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523 résultats pour « article L2232-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de requalification de la convention conclue le 01 juillet 2020 en contrat de travail : L'article L1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb0384f18a8676b4043

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement

Source officielle
CA

6e chambre

603674cdac330716a2e7a2a4

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

L2132-3 du code du travail, comme l'a rappelé le tribunal, autorise un syndicat non signataire d'un accord à agir en justice pour solliciter l'application de celui-ci; qu'il importe peu, dès lors, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ET QUE « le syndicat intimé a bien justifié du dépôt de ses statuts en sorte qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il est recevable à agir en vertu de l'article L2132-3 du code du travail ; Que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Aux termes de l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300967

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

comme constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7199b201587f74be0153

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f3033233267b4

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383d

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

€ est injustifiée, que Madame X... soit déboutée de sa demande et que le jugement entrepris soit réformé, - reconventionnellement, en application des dispositions prévues à l'article L2222-1 du code du

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d289

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

945-1 du Code de Procédure Civile sans opposition des parties.

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CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9381a

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93847

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L2222-1 du code du travail, qu'il soit dit et jugé que ce sont les dispositions de la convention collective du 18 avril 2002 IDCC 2264 qui s'appliquent aux rapports contractuels liant Madame X... à la

Source officielle
TJ

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, les frais de l'expertise étant pris en charge par l'employeur en vertu de l'article L2315-80 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358b94

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff8e

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Z..., faisant apparaître sur ceux-ci un " code salarié S001 ", des congés payés et une durée de préavis soumis aux articles L223-2 à 8, et L 122-6 à 8 du code du travail, le prélèvement de cotisations

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973ab3bcdc6046d4771ada5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] à payer à la SAS [10] ès qualités : -1 729 719, 40 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [9], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

Source officielle