AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
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5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de requalification de la convention conclue le 01 juillet 2020 en contrat de travail : L'article L1221-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est soumis aux règles du
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