* La création d'un compte courant débiteur Le liquidateur rappelle que la création d'un compte courant débiteur dans les comptes d'une société est interdit par les dispositions de l'article L223-21

ces termes : Autorisés par ordonnance du 24 novembre 2024 sur requête du même jour, l’Union Locale CGT de [Localité 10], l’Union Locale CGT de [Localité 5], [R] [V], [I] [U] et [T] [S] ont par acte du 27

Par conclusions d'incident déposées les 16 septembre et 17 décembre 2021 sur le fondement des articles 14,16, 32, 122, 907 et 914 du code de procédure civile, L223-25 alinéa 2 du code de commerce et 1844

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 Octobre 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03454 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

l'article L232-23 du code de commerce.

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article

L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le magistrat chargé de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, enjoint aux parties de formuler

l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.

Il réclame la somme de 500 euros à l'intimé en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L2232-23 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L. 2232-21 peut prévoir qu'en