AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20233048
22 juin 2023
22 juin 2023
sens de l’article L211-1 de ce même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c5
25 janvier 2005
25 janvier 2005
L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition
Source officielleQuatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
25 avril 2024
AIG Europe demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, en vue de : - constater que
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec253e3bdd077866e08
9 juillet 2024
9 juillet 2024
ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 8 mars 2022 à la date du jugement définitif à
Source officielleChambre 1
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
1 avril 2025
L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielleAvis
CADA:20163316
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L311-6 de ce code.
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre
Source officielle3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
[F] les intérêts au double du taux légal sur la totalité des indemnités que fixera la cour, à compter du 20 mai 2012 et jusqu'au prononcé du jugement, par application des articles L211-9 et L211-13 du
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a43
19 décembre 2005
19 décembre 2005
Par conclusions déposées le 22 août 2005, ils demandent à la Cour : vu l'article L231-4 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, - de constater la non réalisation
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c952416523b9959a97c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314849_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
Aux termes de l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation
Source officielleAvis
CADA:20163116
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L2125-1 et L2321-4 du CGPPP pour l’occupation temporaire sans titre du domaine public (années 2011 à 2015) ; 3) la demande de prorogation de délais pour déposer l’Agenda Accessibilité Programmée ; 4)
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
4 avril 2025
L211-13 du code des assurances, elles recouvrent deux réalités distinctes.
Source officielleJuge de l'Execution
67858dfdaaacbea0fe688e92
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c5b2416523b99596c6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 mai 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
Source officielleCTX Protection sociale
686d744aa2273490db10bf80
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2022, la SAS [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3c6d3290e00e0e79f6
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L231-6 du même code prévoit 'II.
Source officiellePage 9 sur 90