Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, elle fait valoir que l'article 7 du protocole n'est pas contraire à l'ordre public et aux principes généraux du droit électoral, qu’il ne viole nullement les dispositions de l'article L2314
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdcd3852688213ec564a754
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Par acte du 1er octobre 2015, MC Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, François X... en responsabilité et paiement de dommages-intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f85acdcd6adff75aa76
14 octobre 2022
14 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Octobre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f85acdcd6adff75aa78
14 octobre 2022
14 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Octobre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues
Source officielle1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
capital décidée le 13 février 2008, -investissements indirects par la société interposée l'EURL BAGINVEST dans la société SNC LES CAPUCINS les Capucins, lors de son augmentation de capital décidée le 14
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
L'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle écarte le droit exclusif de l'artiste interprète et celui du producteur dans l'hypothèse où le phonogramme a été publié à des fins de commerce et
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe193
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il fait valoir que : la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES, en tant que constructeur de l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331935
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le contrat de travail à temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
634a4f85acdcd6adff75aa7a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Octobre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
effectué en application de l'article L243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des
Source officielleChambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la SAS CENTRE EST CONSTRUCTION et la SARL [Z] demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, de l'article 1353
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201250
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L244-2, L244-3 et L244-11 du Code de sécurité sociale, l'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle rappelle que l'obligation de proposer une offre de relogement prévue par l'article L231-1 du code de l'expropriation n'est applicable que lorsque l'expropriation concerne l'habitation principale de
Source officielle2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f62
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Et, en application de l'article L214-172 alinéa 6 du même code, par dérogation au premier alinéa de l'article L214-183, dans tous les cas où tout ou partie de la gestion ou du recouvrement de tout élément
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de67665
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'admission de la créance : La CARPIMKO affirme que la contestation de la contrainte relève du pôle social du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L244-9 du code de la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300594_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Selon l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officiellePage 9 sur 56