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l'article L. 622-22. »; ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage

Source officielle

Expropriation

654b376156298f8318387a79

Appel

19 octobre 2023

9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

Article 2: La décision de la caisse d'allocations familiales du Var du 6 avril 2023 est annulée.

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Pôle 6 - Chambre 9

61637aa16fb0a05a234bb1bb

Appel

6 avril 2011

Elle sollicite une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439

Cassation

14 décembre 2010

Y... avait été désigné, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'accord du 21 juin 2006, antérieur à la loi du

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

1832 et suivants, l'article 1871 et suivants du Code Civil et l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1347 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la société en participation FLY

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Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccb

Appel

17 avril 2024

[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

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8ème Ch Prud'homale

6971d468cdc6046d473610f4

Appel

21 janvier 2026

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9.

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Cabinet B

652b814e841f228318bb6298

Appel

12 octobre 2023

[Z] et [I], de toutes leurs demandes fondées sur l'article 1792 du Code civil, et de celle fondée sur la solidarité passive qui ne se présume pas en application de l'article 1310 du Code civil, - condamner

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Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de [Localité 7] SELURL DEPREUX SÉBASTIEN, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS PARCYDE [Adresse 6]

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2ème CHAMBRE CIVILE

63c1056abf9fd47c90a136c1

Appel

12 janvier 2023

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

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Pôle 5 - Chambre 6

68f9b6c90a84a5e5f0016a61

Appel

22 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2024, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L237-12 du Code de commerce, Vu

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CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

En application des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver conformément

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Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

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Pôle Civil section 2

67f6dee1a9d5adc260626765

T. Judiciaire

8 avril 2025

Par dernières conclusions en réponse notifiées le 13 janvier 2025, au visa notamment des dispositions du code du travail, et notamment son article L2312-3 et celles des articles 503,700 et 840 du code

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PEC sociétés civiles

686d62b4a2273490db107f79

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il explique que l’obligation prévue à l’article 3 alinéa 2 du protocole est inadaptée et abusive s’agissant d’un cabinet de radiologie, s’apparentant à un engagement entaché d’un vice au sens de l’article

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CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

Selon l'article L2312-2 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 mars 2012 au 01 janvier 2018, la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze

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Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a4

Appel

1 juillet 2022

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer

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CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

Un certificat de conformité a été délivré le 6 novembre 2020.

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Chambre 1-4

69d8a44ecdc6046d47bd5c34

Appel

9 avril 2026

, suivant l'article 699 du CPC.

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