AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2b4a6cdc6046d47a0665d
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code
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5ème Chambre
67f753e1eb05d6bf6564da26
9 avril 2025
9 avril 2025
Il était régi par les dispositions des articles L211-1 et suivants de ce code.
Source officielle