AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678ac3965289c7662ca3051e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un
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Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ea
8 février 2013
8 février 2013
MOTIFS DE L'ARRET : 1- Sur la condamnation en paiement des sommes dues à titre principal : Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation dans sa version en vigueur à
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