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de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du

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1ère CHAMBRE CIVILE

652f78aeb053208318995952

Appel

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17 octobre 2023

Société Générale aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

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2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ; - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

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Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

Pascal Y..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment

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