l'article L313-41 du code de la consommation, a contrario, lorsque la condition suspensive est réputée réalisée, l'avance versée par l'acquéreur n'est pas remboursable ; Aux termes de l'article L313

[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer

comporte une modification substantielle du contrat et aurait dû faire l'objet de la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de

comporte une modification substantielle du contrat et aurait dû faire l'objet de la notification prévue à l'article L 271-1 du code de la construction et de la consommation ouvrant un nouveau délai de

L’article L313-41 du code de la consommation prescrit que : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un

Aux termes de l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

L’acquéreur devra informer, sans retard, le vendeur de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive, étant précisé que l’article 313-41 du code de la consommation

Cette condition étant édictée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur au regard de l’article L313 – 41 du code de la consommation seul celui-ci pourrait renoncer avant l’expiration du délai prévu ci-dessous

alinéa de l'article 1304-3 du Code civil.

L’article L. 313-41 du code de la consommation dispose : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou

Il fait essentiellement valoir qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L313-41 du code de la consommation, l'absence de justification du dépôt d'une demande de prêt immobilier dans

premier alinéa de l’article 1304-3 du code civil ».

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte (article L313-41 du Code de la consommation).

L.313-41 du code de la consommation.

[V] et Mme [X] épouse [V] solidairement au paiement d'une somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

Vu les conclusions ( RPVA 4 septembre 2023) aux termes desquelles monsieur [M] [K], madame [G] [R] épouse [K] sollicitent, au visa des articles L.313-40 et L.313-41 du code de la consommation, des articles

L’article L313-41 du code de la consommation prévoit que lorsque l’acte écrit indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par

de l’article L312-17, TENANT les dispositions de l’article L312-18, TENANT les dispositions de l’article L312-12, TENANT les dispositions de l’article L312-14, TENANT les dispositions de l’article L312