Le tribunal retient que la demande est fondée, les époux [Y] ne démontrant pas que la clause prévue à l'annexe 4 serait irrégulière ; qu'en application de l'article 1231-5 du code civil [en réalité cet

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la

Par jugement du 4 juillet 2023, le JCP a débouté Mme [P] et M. [S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.

Absent Madame [N] [W] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 28 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Turner avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

L’équité commande de condamner la Ville de Paris à payer 1500 euros à Madame [X], en application de l’article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39

du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code

[I] par acte du 30 mai 2023 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et pour Mme [I] par acte du 2 juin 2023 délivré selon les modalités de l'article 656 du même code, les

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Les sommes dues étant limitativement prévues par l'article L312-39 du code de la consommation, il ne peut être fait droit à la demande de capitalisation des intérêts.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2021, Monsieur [N] a demandé à la cour de : « Vu les articles 46 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L313-22 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R