Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, M.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

L311-8-1 du code de la consommation.

Le 21 avril 2023, le préfet de l'Indre a relevé appel de l'ordonnance en indiquant qu'en application des dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique, la main levée d'une

Le deuxième alinéa de l’article L3222-4 prévoit que ces autorités signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l’article L3212-11 du même code, lequel dispose que ces dernières

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d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de proécdure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité

En outre, il sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, aucun avertissement écrit de la part de la

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L311-1 et suivants du code de la consommation.