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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande principale Conformément aux dispositions de l'article L.434- 2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la
Source officielleService 2 pro
67b6595b71e889c21f64bc98
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me MURCIA VILA Emilie de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES PROCEDURE Date de saisine : 23 Septembre
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur son caractère manifestement disproportionné au visa de l'article L332-1 du code de la consommation il sera précisé que les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
9 juillet 2025
VINGT-CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE [Adresse 1], société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège social est à [Localité 1] (Gironde), [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de20
17 mai 2011
17 mai 2011
L332 – 9 alinéa 2 du Code de la Consommation, étant précisé que cet organisme est intervenu en qualité de caution du loyer de la débitrice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034b569ee38b4a115a6eeb6
13 octobre 2016
13 octobre 2016
L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5 ; Qu'en l'espèce, la pièce produite par la société appelante (n°3), si elle comporte les prénom et nom de la débitrice,
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82819cdc6046d477a1838
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Monsieur [B] [N] fonde ses demandes sur l'article L332-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[S] de leur demande de suspension des crédits présentée sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10107
3 mai 2016
3 mai 2016
L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f199c9f36f05b4431731
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DU [Adresse 2], représenté par Me Jean-françois VEYRY de la SELARL PARIS FISCAL ET JURIDIQUE, avocat au barreau de PARIS S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f326
12 mars 2012
12 mars 2012
L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Article 2 : Il est enjoint à l’AP-HP de reconnaitre la lombosciatique par hernie discale de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca7
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Le 28 juillet 2010, ayant considéré que les débiteurs étaient dans l'impossibilité de faire face à de simples mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L331-6 et L331-7, L. 331-7-1
Source officielle6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
9 avril 2026
Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b2e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Sur la demande de délais de paiement : Madame [M] sollicite des délais de grâce jusqu'au 30 juillet 2027 par application combinée des articles 1343-5 et L314-20 du Code de la Consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00099
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L 3134-10 à L3134 -12.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L'article L341-3 devenu L331-2 du Code de la consommation dispose quant à lui : " Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 20 novembre 2019, la Banque populaire Méditerranée demande à la Cour de : Vu les articles 1134,1154, 1343-5 et 2288 du Code civil, Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100142
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L333-5 ; qu'en l'espèce, la pièce produite par la société appelante (n°3), si elle comporte les prénom et nom de la débitrice, mentionne
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
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