Il convient de rappeler que l'acte de cautionnement solidaire, qui à la suite de la mention prescrite par l'article L341-1 du code de la consommation reproduit la mention de l'article L341-3 du même code

souscrit le 6 septembre 2010, en raison de la forclusion prévue à l'article L311-37 du code de la consommation, -rappelé qu'en application de la forclusion M.

Il estime que l'engagement de caution est nul en raison de l'absence de conformité de la mention manuscrite aux dispositions de l'article L341-2 du Code de la consommation.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

motifs exposés et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

[D] [U] et Mme [M] [K] épouse [U] font valoir, au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, qu’ils exploitent un fonds de commerce et qu’une procédure de redressement

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure

L311-3 et L311-37 du code de la consommation applicables à la date du prêt litigieux que le délai de forclusion biennale n'était pas applicable aux prêts souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

consistant en la déchéance du droit aux intérêts telle que découlant de l'article L341-5 du code de la consommation.

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT : Sur la déchéance du droit aux intérêts : L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code

L311-1 et suivants du code de la consommation.