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46 758 résultats pour « article L421-73 »
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Article L421-99-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article 70-1
Pour l'application de l'article 13-1 dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements (UE) n° 2017/2226 du 30 novembre 2017 et (UE) n° 2018/1240 du 12 septembre 2018
Article 149
Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 01
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, des recours juridictionnels formés contre
Article 422-124
Le règlement du fonds prévu à l'article L. 214-73 du code monétaire et financier mentionne la durée du FPI.
Article 27-2
Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.
Article 102
-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L225-256
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249
Article R*122-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
Le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les conditions prévues par l'article 73 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
Article 2
Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré
Article 5
1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.
Article L173-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 10
Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à
Article R4138-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21
de la gendarmerie nationale, est autorisé à déléguer, par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités équivalentes ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent, les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles
Article 1
Les dispositions de l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents suivants :
Article R22-10-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article L3512-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre :
Article 51
Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15 - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D III.- 1.
Article 3
L'aide est accordée aux exploitations impactées par la réforme de l'organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l'objet d'une restructuration.
Article L1225-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption
Article 70
. - LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 73 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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