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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
2 du présent code ». 13.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4412
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon des conclusions d'intimé n°2 notifiées par RPVA le 09 août 2024, la commune de [Localité 8] sollicite de : Vu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L451-8 du Code rural ; Débouter la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710
16 avril 2015
16 avril 2015
Il convient dès lors d'examiner si la disposition de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, relative à l'âge du pilote ou du copilote, qui a justifié le licenciement du salarié, peut être considérée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ab1329eb3db7c2519e
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à
Source officielleChambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres L'article L.211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite
Source officielleChambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur le fondement de l'article L. 421 -1-A du code des assurances, et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et à la lecture de l'enquête de gendarmerie, cette juridiction a rappelé que: - les
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre civile
6866dba4d33109fd079b3c2d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qui sollicitent de voir : Vu l’article 56 alinea 2 du code de procédure civile, DECLARER irrecevables les demandes de l’indivision [O] pour défaut de fondement juridique, Vu l’article 771 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62d2544704878e0603bc59fc
15 juillet 2022
15 juillet 2022
[W] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe que le poste qu'il occupait lors de l'accident est un poste à risque n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption de l'article L4151-3 du code du travail
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société MCGD explique également que la clause de l'article 13 du règlement intérieur de la société Codis lui a été imposée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?
Source officielleChambre 1-6
68e899f460ca52a2831c0248
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'ancien article 910-4 du même code énonçait la même règle.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a4aaacbea0fe67fb71
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la responsabilité de l’architecte Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
8.1.1) ; qu'il est précisé les modalités de calcul (article 8.1.2) et les conditions de paiement de ce solde de résiliation (article 8.2) ; que les termes employés dans ces articles font l'objet de définitions
Source officielle1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
la SCP SANGUINETTI-FERRARO-CLERC, avocats au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Régis TOURNIER, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357591
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, l'article L451-1-2 du code monétaire et financier prévoit que : 'I. ' Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000
Source officielle3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
23 février 2021
MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES La SASU Merck, dans ses dernières écritures en date du 4 février 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-13, L. 5311-
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116a2
15 décembre 2016
15 décembre 2016
DÉCEMBRE 2016 (n° 2016-398 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/26241 Décision déférée à la cour : Arrêt n° 1099F-D de la Cour de cassation du 1er octobre 2014 Arrêt du 13
Source officiellePage 9 sur 11