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1 451 résultats pour « article L441-10 du code de commerce dispose que. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f584edcdc6046d474aebbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle

Page 9 sur 73

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CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c3cff8cdc6046d47e5c78f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 900€ en application dé' l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191080

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

Comme il est dit à l’article L. 731-1 du code de l’organisation judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d’un juge peut être demandée : (...) 5 o S’il a précédemment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

dispositions de l'article L441-10 du code de commerce au taux BCE majoré de 10 points à compter du 30 septembre 2020, avec anatocisme,  - Condamné la société Spordis à verser à la société Atlantic la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

de l'article L442- 6 du Code de commerce, se prévaloir à l'encontre de la société AIR FRANCE, sa cocontractante, des relations commerciales ayant existé entre celle- ci et Monsieur Y... puis les époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

de l'article L442- 6 du Code de commerce, se prévaloir à l'encontre de la société AIR FRANCE, sa cocontractante, des relations commerciales ayant existé entre celle- ci et Monsieur Y... puis les époux

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c48257cdc6046d47f8bed3

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-10 et D 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société K+ CONSTRUCTION à payer à la société SOFRAMAT BTP la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce le tribunal fera droit à cette demande.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cb1fcdc6046d476809e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en vertu de l'article L441-10 du Code de commerce. -40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle
TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société F2M a également sollicité le bénéfice des mesures suivantes : Condamner la SCI [B] à verser à la société F2M une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f57f5fcdc6046d474a8caf

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17e63cdc6046d47acf7ee

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69fdce8dcdc6046d4709a531

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd5ab6a90a057d2a5a34

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L441-6 du code de commerce, les relations entre la société Equi'Ouest et la société Ecurie de la Frenaie n'étant pas régies par les dispositions de l'article L441-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f53c7ccdc6046d4745e229

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'assignation tend à voir : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1347 et suivants, 1348 et suivants et 1708 du Code civil, Vu les articles L.523-2 et R.511-7 du

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'article L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69aba2d4cdc6046d47cb1d87

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69de6d54cdc6046d47379436

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

points de pourcentage à compter du 29 mai 2025 ; SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT Attendu l'article L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle