CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 575 résultats pour « article L442-10 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

36 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenues celles de l'article L442 -6 -4°, applicables à l'espèce à l'exclusion de celles de l'article L442- 6- 5 ° telles qu'issues de la loi du 15 mai 2001,

Source officielle

Page 9 sur 179

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57871cdc6046d477307db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974cfcdc6046d47d17260

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1301 et suivants du code civil) et sur le dépôt (article 1915 et suivants du code civil) et non sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce car, s'il est fait référence à

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55aaacdc6046d4770c579

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07413cdc6046d47696d49

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L441-10 du code de commerce ; Condamne la société Lacmheo à payer à la société CMF Project la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société Lacmheo

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781018121050008662d47

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L412-6 du même code, pour l'application des articles L452-1 à L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188cc1cdc6046d4747523a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La demande de suppression du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, non motivée, sera rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69654d43cdc6046d47100f6a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail et ses conséquences Il résulte de l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation que le locataire doit occuper les locaux loués au moins

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b93b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191080

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

    Le code de procédure civile Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur au moment des faits sont les suivants   : Article 341 5 o «   La récusation d’un juge

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis, la somme de 8 171.28 € correspondant à la créance impayée, augmentée des intérêts légaux, multiplié par 3, (Article L441-10 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce96a7cdc6046d47dfd9eb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En tout état de cause, Condamner la société ADIDAS FRANCE au règlement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e5df5b5c7d10ca5b84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Plus spécifiquement, s'agissant des habitations à loyer modéré mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L442-3-5 de ce même code prévoit

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bcdb5098996d59fc9e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d974adcdc6046d47d16f17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la société Wash Factory Verdun SAS à payer à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2b8ccdc6046d47848ea1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df32007e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle