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649 résultats pour « article L5210-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165037

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Or, il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161874

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161871

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161872

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503917_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163a7a89e14e201140bd974

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

CHAUSSURES DUBOURG [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric FAYAN-ROUX, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160876

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602975_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès lors que les décisions n’ont pas été prises il ne peut en être demandé ni l’annulation ni la suspension et le recours présenté sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 sera rejeté, sans

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00326_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L521-3, L.521-4 et L.522-3 est présenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202536_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En vertu de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500334_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

L. 522-1. ». 2.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511584_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

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CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471261.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183030

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) du I ont déjà été adressés au

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que suite à la mise en place de la résidence alternée de leurs enfants communs, elle exerce tout

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c4

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Source officielle