AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165037
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Or, il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants
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Avis
CADA:20161874
9 juin 2016
9 juin 2016
La commission considère que la liste mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande au sens de l'article L311-1 du code des relations entre
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